Conditions Generales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les presentes conditions regissent l'utilisation du service Mapetiteasso, plateforme SaaS de gestion d'associations loi 1901, editee par Louis Michalot.

Article 2 — Inscription

L'inscription est ouverte a toute personne physique majeure representant une association loi 1901 ou equivalent. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a maintenir son mot de passe confidentiel.

Article 3 — Offres et tarifs

• Gratuit : 30 membres, 2 administrateurs, fonctionnalites de base
• Starter (7 EUR/mois ou 60 EUR/an) : 80 membres, 5 administrateurs, fonctionnalites avancees
• Pro (15 EUR/mois ou 120 EUR/an) : membres illimites, toutes fonctionnalites
• Federation : sur devis, multi-associations, API, SSO

Les prix sont indiques TTC. En tant qu'entrepreneur individuel non assujetti a la TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.

Article 4 — Paiement et facturation

Le paiement est effectue par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est a tacite reconduction. Les factures sont disponibles depuis le portail client Stripe.

Article 5 — Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux services pleinement executes avant la fin du delai de retractation avec l'accord du consommateur. Neanmoins, vous pouvez annuler votre abonnement a tout moment, effectif a la fin de la periode en cours.

Article 6 — Resiliation

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace de gestion. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Les donnees sont conservees 30 jours apres resiliation, puis supprimees.

Article 7 — Donnees et propriete

Les donnees saisies par l'utilisateur restent sa propriete. Mapetiteasso s'engage a ne pas utiliser, vendre ou partager les donnees des associations a des fins commerciales. L'utilisateur peut exporter ses donnees a tout moment (CSV).

Article 8 — Disponibilite

Mapetiteasso s'efforce d'assurer une disponibilite de 99,9% du service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec notification prealable lorsque possible. Aucune indemnisation n'est due en cas d'interruption temporaire.

Article 9 — Responsabilite

Mapetiteasso fournit un outil de gestion et ne saurait etre tenu responsable des decisions prises par les associations sur la base des informations du service. La responsabilite est limitee au montant des sommes versees sur les 12 derniers mois.

Article 10 — Droit applicable

Les presentes conditions sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege de l'editeur.